🏛️ 1. Mentions Légales
1.1. Éditeur du Site
Le site Pax Fabrica (accessible sur le web via https://paxfabrica.com) est édité par Pax Fabrica, entreprise individuelle d'ingénierie logicielle et d'intelligence artificielle appliquée à l'économie de la construction et au secteur du bâtiment (BTP).
- Dénomination commerciale : Pax Fabrica
- Activité principale : Conseil en systèmes informatiques, ingénierie documentaire par IA et édition de solutions logicielles pour le BTP.
- Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Contact :
contact@paxfabrica.com ou via le formulaire interactif du site.
1.2. Hébergement & Infrastructure Souveraine
L'infrastructure technique de Pax Fabrica est articulée selon des principes stricts de souveraineté et de protection des données :
- Site Web statique : Hébergé via GitHub Inc. (88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA).
- Serveurs d'exécution applicative & API : Scaleway SAS (8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France — Data centers certifiés situés physiquement en France).
- Modèles d'Intelligence Artificielle : Mistral AI (Paris, France) et modèles open source conteneurisés en environnement sécurisé souverain.
1.3. Propriété Intellectuelle & Logiciels Libres
Les textes, visuels, logos, architectures, concepts, maquettes et codes présentés sur ce site constituent des créations protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le socle technique open source développé par Pax Fabrica est disponible pour consultation publique sous licence libre conformément aux mentions de chaque dépôt.
📄 2. Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGV / CGP)
2.1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des prestations et licences logicielles proposées par Pax Fabrica aux professionnels du BTP (Cabinets d'Économie de la Construction, Bureaux d'Études Techniques et Maîtres d'œuvre).
2.2. Parcours Produit & Modalités Financières
💡 Déduction intégrale : Le montant payé au titre du Pilote Flash (490 € net) est intégralement déduit du forfait de mise en production de votre Outil Métier.
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Étape 1 — Pilote Flash sur Dossiers Réels (490 € net) :
Traitement et analyse d'un premier dossier réel de pièces de chiffrage (DPGF, BPU ou DQE), avec la faculté pour le client de tester jusqu'à 3 dossiers au total, dans la limite globale cumulée de 500 pages et pendant une durée maximale de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande. Livraison sous 48 heures ouvrées pour le premier dossier (à compter de la réception conjointe des pièces exploitables et du règlement) comprenant le tableur Excel/CSV structuré, le rapport exhaustif d'anomalies détectées et une vidéo explicative personnalisée. Les éventuels dossiers complémentaires transmis au cours de la période de validité de 30 jours bénéficient des mêmes livrables dans le respect du plafond cumulé de 500 pages. Paiement de 100 % à la commande.
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Étape 2 — Mise en Production de Votre Outil Métier (2 990 € net) :
Déploiement d'un espace web privé dédié (OCR, extraction automatique, détection d'anomalies, pointage page source). Modalités de règlement : acompte obligatoire de 50 % à la commande (soit 1 495 € net) préalablement au déploiement de l'infrastructure, solde exigible à la livraison et mise en service de l'outil. En cas de réalisation préalable du Pilote Flash, le montant de 490 € net est intégralement déduit (venant en déduction de l'acompte initial ou du solde restant dû). L'offre inclut 1 an de service complet (hébergement souverain, sécurité et maintenance). Renouvellement optionnel après 1 an au tarif de 590 € net / an.
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Étape 3 — Extensions & Travaux Sur-Mesure :
Moteur de recherche sémantique (RAG) dans les archives de CCTP/DTU ou connecteurs ERP/métiers. Réalisés sur devis préalable accepté, avec 50 % d'acompte à la commande.
2.3. Facturation, Règlements & Franchise de TVA
Les prix sont stipulés en euros nets. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable (régime de la franchise en base de TVA).
💶 Précision comptable & fiscale : Les forfaits sont facturés en net (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI — ce que vous payez est ce qui est comptabilisé). Pour votre cabinet, il n'y a aucune TVA à décaisser ni à récupérer : le montant net facturé constitue directement l'intégralité de votre charge d'exploitation déductible.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire sécurisée. Conformément aux règles de gestion et de protection de trésorerie de Pax Fabrica, les prestations forfaitaires (Mise en production de l'outil métier et Travaux d'extension sur-mesure) font l'objet d'un versement obligatoire d'un acompte de 50 % à la commande avant tout démarrage de développement ou mise à disposition d'infrastructure, le solde étant payable à la livraison. L'offre Pilote Flash (490 € net) est quant à elle payable à 100 % à la commande.
2.4. Délais de Livraison & Critères d'Exploitabilité Documentaire
Pour le Pilote Flash, le délai d'exécution contractuel de 48 heures ouvrées s'applique au premier dossier et prend effet à compter de la réception conjointe du document PDF exploitable et de la confirmation du règlement.
Par document exploitable, on entend un document vectoriel natif ou un scan à plat de qualité professionnelle (résolution minimale de 200 DPI, orientation et contrastes conformes). Les photographies de plans ou de bordereaux prises au smartphone présentant des distorsions, des reflets, des zones floues, tronquées ou une basse résolution, ne constituent pas des documents exploitables et suspendent le point de départ du délai de 48h jusqu'à transmission d'une pièce lisible.
Pour les éventuels dossiers complémentaires transmis dans le cadre de la période de 30 jours (dans la limite globale de 3 dossiers et de 500 pages cumulées), chaque dossier est traité et restitué sous un délai indicatif similaire de 48 heures ouvrées à compter de sa réception effective.
2.5. Responsabilité & Validation Professionnelle
Les solutions de Pax Fabrica sont des outils d'assistance logicielle et d'optimisation de saisie documentaire. Elles ne se substituent pas à la validation et à l'expertise technique des métreurs, chiffreurs et économistes de la construction. Le client professionnel demeure seul responsable des métrés, prix et pièces transmis dans le cadre de ses réponses aux marchés.
🔒 3. Politique de Confidentialité & Secrets d'Affaires
3.1. Sanctuarisation des Pièces de Marchés
Pax Fabrica applique une stricte politique de confidentialité et de secret professionnel sur toutes les pièces écrites transmises (DPGF, CCTP, plannings, décomptes et bordereaux).
🛡️ Garantie Souveraine : Vos dossiers ne sont jamais vendus, jamais transmis à des tiers et jamais utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle publics.
3.2. Données Personnelles (Conformité RGPD)
Les données recueillies via nos formulaires (nom, e-mail professionnel, société, téléphone) sont exclusivement destinées à la gestion des réservations de démo, à l'exécution des pilotes et à la relation commerciale.
- Conservation : Les fichiers transmis pour un pilote sont conservés pendant la durée de la mission et un délai technique de 30 jours maximum pour support, puis définitivement purgés.
- Vos droits : Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles sur simple demande par e-mail.
3.3. Respect de la Vie Privée & Cookies
Le présent site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur commercial tiers. Seules les préférences d'affichage indispensables (thème sombre/clair et langue) sont stockées localement dans votre navigateur.
